Que faire si un donneur d’ordre veut capter mon CICE ?

Une opportune question d’Alain Rousset a permis à Alain Moscovici d’annoncer hier 12 juin 2013 à l'Assemblée Nationale l’ouverture d’un site d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) destiné aux entreprises. En l’occurrence, il s’agit d’une rubrique spécifique sur le site économie.gouv.fr

Le site est opérationnel et il est là : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice

Au sommaire :
- Une présentation du dispositif
- Des FAQ répondant aux principales questions que se posent les entreprises (qui y a droit ?, comment le calculer ? comment faut-il le déclarer ?, etc.)

On notera que les FAQ n’éludent pas la question brûlante : « Que faire si un donneur d’ordre souhaite capter tout ou partie de mon CICE ? »

J’en profite pour vous donner la réponse : « Dans ce cas, il est fortement conseillé de saisir la Médiation Inter-entreprises, dispositif gratuit, rapide et totalement confidentiel qui vient en aide à toute entreprise rencontrant des difficultés contractuelles avec un client ou un fournisseur. »

J'ignore si cela sera efficace, mais, pour déposer un dossier de médiation, l’URL est la suivante : www.mediation-interentreprises.fr.

A noter enfin la disponibilité d’un formulaire qui permet à ceux qui ne trouveraient pas sur le site la réponse attendue d’interroger le service concerné qui « s’engage à les contacter sous 5 jours. » Bonne initiative.